Termes et conditions d'utilisation

Date de la dernière modification : 12 - 03 - 2021

En application de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), l'Utilisateur est informé que le propriétaire du site Web www.eyescreening.eu (ci-après « Site Web ») est EDRYX HEALTHCARE (ci-après, « EDRYX ») dont les données d'identification sont les suivantes :

Raison sociale : EDRYX HEALTHCARE, S.L.
Siège social : Calle dels Arbres nº1, 4ª planta, 08912 Badalona (Barcelone)
CIF [CODE D'IDENTIFICATION FISCALE] : B67357632
Immatriculation au Registre du commerce : Edryx Healthcare, S.L., RMB. Tome 46.712, feuillet 48, page B-528.491, NIF [numéro d'identification fiscale espagnol] B-67357632
Vous pouvez nous contacter en vous rendant sur notre section « Contact » ou en envoyant un courriel à legal@edryx.net.

Nous vous informons que l'objectif du présent site Web est de servir de point d'information et d'aide pour les personnes pouvant développer des maladies ophtalmiques. Pour ce faire, les différentes sections du site Web offrent des informations sur les maladies ophtalmiques et des conseils pour améliorer la santé oculaire, contribuant ainsi à l'éventuel dépistage précoce des maladies liées à la santé oculaire. Le site dispose ainsi d'une plateforme expliquant les problèmes qui peuvent toucher la santé oculaire et offrant, si nécessaire, la possibilité de consulter un spécialiste de qualité qui pourra poser un diagnostic médical complet.

Le présent texte légal expose de toutes les règles qui s'appliquent au site web, ainsi que les exigences et les conditions que vous devez remplir pour vous y inscrire et utiliser ses services.

1. Statut de visiteur / utilisateur

L'accès, l'utilisation et la navigation sur le site Web, ainsi que sur tous ses sous-domaines et / ou annuaires, sont régis par les présentes Mentions légales et Conditions d'utilisation. En accédant au site Web, vous obtenez le statut de visiteur et acceptez de vous conformer à toutes les conditions qui y sont décrites.

Par ailleurs, le site Web vous offre la possibilité de vous inscrire et d'accéder à des informations et à des espaces privés. Les Visiteurs qui s'inscrivent sur le site Web seront considérés comme des Utilisateurs de ce dernier et pourront avoir deux rôles :

Utilisateurs - patients : des visiteurs qui décident de s'inscrire pour avoir accès aux services et aux informations de dépistage et d'évaluation offerts sur le site. Pour ce faire, l'Utilisateur doit remplir les informations détaillées dans l'espace « PATIENTS » et compléter les tests et / ou questions posées en rapport avec sa santé oculaire.
Utilisateurs - médecins : les visiteurs du site Web qui décident de proposer leurs services en tant que médecins spécialisés offrant des conseils médicaux aux Utilisateurs-patients qui le décident, conformément aux présentes conditions d'utilisation. Pour ce faire, les Utilisateurs doivent remplir des informations d'identification, fournir les pièces justifiant leur activité professionnelle et passer le processus de révision et de validation.

Les termes de la Politique de confidentialité seront alors appliqués au cours de la procédure d'inscription et il leur sera demandé de reconnaître qu'ils ont lu et accepté les dispositions des présentes « Mentions légales et Conditions d'utilisation ».

1.2. Activités à réaliser dans le site Web

En tant que Visiteur, vous aurez accès aux différents contenus informatifs du site Web ainsi qu'à la procédure d'inscription. En ce sens, nous tenons à vous rappeler qu'il existe deux types de profil lors de l'inscription : Utilisateur - patient ou Utilisateur - médecin.

Ces profils sont décrits comme suit :

1.2.1. Utilisateur - patient

Un Utilisateur - patient est une personne qui a accès aux différents outils technologiques proposés sur le site Web, tels que le test des symptômes ou la localisation d'un Utilisateur-médecin (expert en ophtalmologie inscrit sur la plateforme) avec lequel elle peut prendre rendez-vous pour une visite en présentiel ou réaliser une consultation en ligne via son propre système de télémédecine.

Toute personne physique qui remplit correctement tous les champs prévus dans la procédure d'inscription peut acquérir ce statut.

Une fois inscrit, l'utilisateur aura accès aux outils technologiques susmentionnés, ainsi qu'à son profil d'utilisateur où figureront toutes ses informations personnelles et les informations relatives à sa santé oculaire découlant de l'utilisation de la plateforme. Ce profil sera accessible à tous les Utilisateurs - médecins qui se sont vu attribuer le droit d'accès à ces informations par décision directe de l'Utilisateur-patient. Les informations relatives à la suppression du profil d'utilisateur sont accessibles sur le profil d'utilisateur.

1.2.2. Utilisateur - médecin

Un Utilisateur - médecin est un professionnel de la santé qui s'inscrit sur le site Web pour proposer ses services de télémédecine et / ou fournir ses coordonnées pour des visites médicales en présentiel.

Toute personne physique résidant dans l'un des pays membres de l'Union européenne (les inscriptions d'utilisateurs provenant d'autres territoires ne seront pas acceptées) qui est autorisée à exercer en tant que médecin spécialiste en ophtalmologie dans son pays de résidence et qui fournit un document attestant qu'elle a souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant son activité professionnelle peut acquérir ce statut. Elle doit également accepter une déclaration de responsabilité attestant qu'elle est autorisée à proposer son activité sur le site Web.

Pour certifier le respect de ces exigences, le site Web a mis en place un système d'inscription qui peut être divisé en quatre phases au maximum :

Dans une première phase, qui est optionnelle, la personne souhaitant s'inscrire renseigne l'adresse électronique à utiliser pour lors de la finalisation de l'inscription.
Dans une deuxième phase, qui est obligatoire, l'intéressé doit fournir des informations d'identification et les pièces justificatives de son activité professionnelle.
Dans une troisième phase, EDRYX évaluera les informations et les documents fournis pour vérifier la validité des données, ainsi que la conformité avec les termes et conditions de la plateforme.
Dans une quatrième phase, le processus d'inscription s'achève et l'utilisateur en est informé. Il a alors accès aux fonctions inhérentes au rôle d'Utilisateur-médecin.

Il est important de souligner que toutes les informations de l'Utilisateur-médecin pourront être consultées par tous les Utilisateurs-patients. Sa photographie, son nom et son prénom, sa spécialité, son numéro d'ordre, la localisation de son cabinet ou ses langues seront donc accessibles.

Enfin, nous tenons à souligner qu'EDRYX impose une série de règles concernant le rapport avec les Utilisateurs-patients que vous devez respecter à tout moment. Ces règles seront détaillées lors de la procédure d'inscription et porteront sur les points suivants :

Avant le début de la visite médicale demandée par l'Utilisateur-patient, l'Utilisateur-médecin se présente, en indiquant au moins sa spécialité, son numéro d'ordre et le lieu où il fournit ses services en tant que professionnel de santé.
Les commentaires et les notes relatives à la visite de l'Utilisateur-patient incorporés au site Web doivent l'être avec la plus grande rigueur professionnelle et sans intégrer des expressions ou des considérations sans rapport avec la visite.

Les informations relatives à la suppression du profil d'utilisateur sont accessibles sur le profil d'utilisateur.

1.3. Utilisation du site Web

Les Visiteurs et les Utilisateurs du site Web s'engagent à faire un usage approprié du contenu du site Web et sont tenus de :

Donner des informations exactes et précises lorsque cela est demandé dans les différents formulaires, et les tenir à jour dès qu'ils utilisent le site Web ;
Ne pas se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public ;
Ne pas diffuser de contenu ou de propagande à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire, fondés sur la race, le sexe, l'idéologie, la religion ou portant atteinte d'une façon quelconque à la morale, à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l'honneur, à l'intimité, ou à l'image de tiers et d'une façon générale à la réglementation en vigueur ;
Ne pas provoquer de dommages aux systèmes physiques et logiques du site Web, des fournisseurs d'EDRYX ou de tiers, ni introduire ou répandre sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui pourrait causer les dommages susmentionnés ;
Ne pas utiliser le contenu du site Web et les informations qu'il contient pour envoyer de la publicité, ni envoyer des messages à toute autre fin commerciale, ni collecter ou stocker des données personnelles de tiers ;
Ne pas essayer d'accéder et, le cas échéant, d'utiliser les comptes de courrier électronique d'autres utilisateurs et de modifier ou manipuler leurs messages.

EDRYX se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle juge appropriée à son site Web sans préavis, et peut modifier, supprimer ou ajouter à la fois les contenus et les services fournis ainsi que la manière dont ils sont présentés ou situés dans son portail.

Par conséquent, nous recommandons à l'Utilisateur de lire régulièrement les présentes Mentions légales ainsi que le reste des informations figurant sur le site Web. En ce sens, EDRYX indiquera la date d'entrée en vigueur des présents textes juridiques.

1.4. Responsabilités

1.4.1. Responsabilité pour l'utilisation du site Web :

L'Utilisateur est le seul responsable des infractions qu'il peut commettre ou des dommages qu'il peut causer par l'utilisation du site Web, EDRYX étant exonérée de tout type de responsabilité qui pourrait découler des actions de l'Utilisateur.

EDRYX mettra en œuvre tous les efforts et moyens raisonnables pour fournir des informations mises à jour et fiables sur le site Web. Toutefois, EDRYX ne peut en aucun cas garantir l'absence d'erreurs ou d'éventuelles inexactitudes et / ou omissions dans l'un des contenus accessibles via ce site Web.

L'Utilisateur est seul responsable de toute réclamation ou action légale, judiciaire ou extrajudiciaire, initiée par des tiers contre EDRYX à la suite de l'utilisation du site Web par l'Utilisateur. Le cas échéant, l'Utilisateur devra assumer tous les frais, coûts et indemnités encourus par EDRYX en raison de ces réclamations ou actions en justice.

1.4.2. Responsabilité pour le fonctionnement du site Web :

EDRYX décline toute responsabilité qui pourrait résulter d'interférences, d'omissions, d'interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement opérationnel du système électronique.

Elle décline également toute responsabilité qui pourrait découler de retards ou de blocages dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique causés par des déficiences ou une surcharge dans les lignes téléphoniques ou l'Internet, ainsi que les dommages causés par des tiers à cause d'intrusions illégales échappant au contrôle d'EDRYX. EDRYX est en droit de suspendre temporairement, sans préavis, l'accès au site Web pour des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration.

1.4.3. Responsabilité pour le contenu :

EDRYX ne saurait être tenue pour responsable, sauf dans les cas imposés par la loi, des dommages ou préjudices qui pourraient être causés par l'utilisation, la reproduction, la distribution ou la communication publique ou tout type d'activité réalisée sur les textes et / ou photographies qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, sans que l'utilisateur ait préalablement obtenu l'autorisation nécessaire des propriétaires pour réaliser l'utilisation qu'il fait ou entend faire.

D'autre part, EDRYX ne sera pas responsable des informations envoyées par l'Utilisateur lorsqu'elle n'a pas effectivement connaissance du fait que les informations stockées sont illicites ou qu'elles nuisent aux biens ou aux droits d'un tiers susceptible d'être indemnisé. Dès qu'EDRYX a effectivement connaissance qu'elle héberge des données telles que celles susmentionnées, elle s'engage à agir avec diligence pour les retirer ou pour en rendre l'accès impossible.

Dans tous les cas, pour présenter une réclamation relative aux contenus insérés dans l'une des sections du présent site Web, vous pouvez le faire en contactant EDRYX à travers les adresses de contact indiquées dans le présent site Web.

1.5. Liens de tiers

Site Web associé : Les tiers qui ont l'intention d'inclure un lien du présent site Web sur leur page doivent se conformer à la législation en vigueur et ne peuvent pas héberger de contenu inapproprié et / ou illégal. EDRYX ne saurait être responsable du contenu du site web tiers, ni ne promeut, garantit, supervise ou recommande le contenu de ce site web. Dans le cas où le site Web associé ne respecte pas l'une des dispositions ci-dessus, il sera tenu de supprimer le lien immédiatement.

Site Web intégré : Le présent site Web peut inclure des liens vers des sites Web de tiers qui permettent à l'Utilisateur d'y accéder. Nonobstant ce qui précède, EDRYX ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites web liés ; c'est l'Utilisateur qui aura plutôt la responsabilité d'accepter et de vérifier les accès chaque fois qu'il y accède. Les présentes Mentions légales se réfèrent uniquement à ce site Web et au contenu d'EDRYX, et ne s'appliquent pas aux liens ou aux sites Web de tiers accessibles à travers le site Web.

Il est également important de noter que le site Web dispose d'une API Google Maps installée, qui vise à faciliter à l'Utilisateur-patient la localisation des Utilisateurs-médecins ou des centres médicaux autour de lui grâce à la visualisation sur la plateforme Google Maps. Pour ce faire, l'Utilisateur-patient doit d'abord activer la géolocalisation à travers son navigateur Web (action qui sera demandée par la même API), à condition que le navigateur n'ait pas cette configuration activée. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'Utilisateur-patient décide de ne pas activer la géolocalisation, l'API ne disposerait pas d'informations suffisantes et n'afficherait pas les résultats en fonction des critères de localisation de l'utilisateur.

Sur cette base, EDRYX n'a à aucun moment accès aux données de localisation de l'utilisateur. Les seules informations reçues sont de nature éminemment technique (si l'utilisateur a accepté, refusé ou ignoré la demande de géolocalisation du navigateur) et sont nécessaires pour lancer différents processus techniques sur la plateforme. Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis de l'utilisateur, nous avons choisi d'introduire un avertissement au moment de la demande d'acceptation des autorisations pour informer l'utilisateur des raisons de la géolocalisation ou de la manière d'activer / désactiver cette configuration dans son navigateur.

1.6. Propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus

Tous les contenus du site Web, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive d'EDRYX ou EDRYX possède tous les droits nécessaires à leur exploitation. À titre illustratif mais non limitatif, les éléments suivants appartiennent à ces catégories : la conception graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et autres éléments qui apparaissent sur le site Web. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus dans le site Web sont protégés par la Loi.

Sauf dispositions contraires, EDRYX n'accorde aucun type de licence ou d'autorisation d'utilisation personnelle à l'Utilisateur sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur tout autre droit lié à son site Web et aux services offerts dans celui-ci.

Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en général, toute autre forme d'exploitation, par quelque procédé que ce soit, de l'ensemble ou d'une partie du contenu de ce site Web constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle d'EDRYX ou du titulaire de ceux-ci.

1.7. Publicité

EDRYX décline toute responsabilité en cas d'erreur, inexactitude ou irrégularité qui pourrait être contenue dans le contenu publicitaire des sponsors. Dans tous les cas, pour présenter une réclamation relative aux contenus publicitaires insérés dans le présent site Web, vous pouvez le faire en contactant EDRYX à travers les moyens indiqués au début du document.

1.8. Traitement des données à caractère personnel et Cookies

Pour comprendre comment EDRYX traite les données à caractère personnel qu'elle recueille à travers le présent site Web, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement ce texte juridique avant de nous communiquer vos données personnelles.

De la même manière, pour connaître le traitement qu'EDRYX peut effectuer par rapport aux dispositifs de stockage et de récupération des données tels que, par exemple, les cookies, nous vous recommandons de lire la Politique de cookies du site Web.

1.9. Législation applicable

Les Mentions légales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

Pour la résolution de tout conflit pouvant découler de l'accès au site Web, les Utilisateurs seront soumis aux cours ou tribunaux compétents du domicile de l'Utilisateur.

EDRYX poursuivra tout non-respect des présentes Mentions légales ainsi que toute utilisation inadéquate du site Web en intentant toutes les actions civiles et pénales qui sont prévues par la loi.

1.10. Contact

Si vous avez des consultations ou des commentaires sur les présentes Mentions légales, vous pouvez nous contacter par courriel à legal@edryx.net